CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE PANDORA FRANCE



1. Parties



Le Vendeur

Le site internet accessible à l'adresse « http://estore.pandora.net » (ci-après la « Boutique en Ligne Pandora France ») est édité et exploité par la société Supplies Distributors SA, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000,00 d’euros, immatriculée au Tribunal de commerce de Liège (Belgique) sous le numéro BE 0475 286 142, ayant son siège social 5 rue Louis Blériot à 4460 Grâce-Hollogne (Belgique) (ci-après « SDSA » ou le « Vendeur »).

La Boutique en Ligne Pandora France est hébergée par Demandware, 5 Wall St. Burlington, MA 01803 (Etats Unis).

La Boutique en Ligne PANDORA est la boutique en Ligne officielle des produits PANDORA en France.



Le Client

Les commandes sur la Boutique en Ligne Pandora France sont réservées aux personnes physiques majeures ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur, au sens du Code de la consommation. Le Client doit :

  1. Avoir sa résidence habituelle et disposer d’une adresse de livraison en France Métropolitaine;
  2. Disposer d’un moyen de paiement valide et être en mesure d’honorer sa commande.
Si vous souhaitez effectuer un achat dans un cadre professionnel, nous vous invitons à contacter le Service Client.



Service Client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande passée sur la Boutique en Ligne Pandora France, vous pouvez contacter le Service Clients :

  1. - Par téléphone au 0805 37 4851 (numéro vert, les appels émis d’un téléphone fixe sont gratuits, pour les appels émis depuis un téléphone portable, des frais peuvent s’appliquer, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre opérateur mobile) du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 8h00 à 18h00 (exceptionnellement, le service client ferme à 16h00 les 24 et 31 décembre) ;
  2. Par email à l’adresse suivante : estore-fr@pandora.net"




2. Etendue des présentes Conditions Générales de Vente


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les transactions effectuées par le Client sur la Boutique en Ligne Pandora France. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité et la Politique des Cookies de la Boutique en Ligne Pandora France.

Aucune CGV divergente, contraire, complémentaire n’est applicable. Les Conditions Générales de Vente sont sujettes à modification. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.




3. Informations sur les produits


Lorsqu’il parcourt la Boutique en Ligne Pandora France, le Client peut accéder au descriptif de chaque produit en cliquant (i) sur le produit ou (ii) sur la mention « Aperçu » sous le produit. Ce descriptif comporte notamment le nom du produit, sa référence, son prix, sa couleur, sa composition et le cas échéant la collection spéciale à laquelle il appartient. Les caractéristiques principales des produits ajoutés au panier sont également rappelées sur la page « Résumé de la commande ».




4. Processus de commande et conclusion du contrat de vente sur la Boutique en Ligne


Processus de commande

Pour sélectionner les produits qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la fiche du produit. Le produit est alors automatiquement ajouté à son Panier et il peut continuer sa visite sur la Boutique en Ligne et ajouter d’autres produits. En cliquant sur « Voir mon panier », le Client a la possibilité de vérifier le contenu de son Panier, ainsi que les prix et caractéristiques des produits ajoutés. Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « Régler mes achats ».



Identification du Client

Lors du processus de commande, le Client peut régler ses achats (i) en tant qu’invité sans créer de compte personnel, (ii) en se connectant à son compte personnel Pandora préexistant, ou (iii) en utilisant son compte membre du Pandora Club.
Si vous utilisez un compte personnel ou un compte membre, il vous appartient de veiller à ce que vos identifiants et mot de passe restent confidentiels. Les commandes passées par l’intermédiaire de votre compte personnel ou de votre compte membre sont réputées être faites par vous ou par un tiers autorisé. Si vous avez connaissance d’un détournement ou d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe, nous vous invitons à nous en informer dans les meilleurs délais afin que nous puissions mettre en œuvre les mesures adéquates.



Conclusion du contrat de vente

Pour finaliser sa commande, le Client doit ensuite :

  1. accepter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité de la Boutique en Ligne Pandora France (également accessibles sur la Page d’Accueil et rubrique « A propos de Pandora » du site internet) dans la en cochant la case prévue à cet effet « □ J’accepte les Conditions Générales de Vente + Charte des données personnelles », cette acceptation étant indispensable à la conclusion du contrat de vente ;
  2. remplir les champs prévus à cet effet en indiquant ses coordonnées de facturation et de livraison ;
  3. choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais et prix de chacun des modes de livraison proposés, indiqués sur la page ;
  4. sélectionner le mode de paiement choisi ;
  5. vérifier le contenu et le prix de sa commande dans l’encadré « Résumé de la commande ».
Le Client doit alors cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». En cliquant sur ce bouton, le Client accepte d’être lié au Vendeur par un contrat de vente et s’engage à payer le montant de la commande passée sur la Boutique en Ligne Pandora France.



Confirmation de la commande

Le Vendeur confirme par email, à l’adresse indiquée lors du processus de commande et dans les meilleurs délais, bonne réception de la commande passée par le Client. L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client ainsi qu’une copie au format PDF de la version des Conditions Générales de Vente applicable au contrat de vente.



Modification et annulation de la commande

En principe, il n’est pas possible de modifier ou d’annuler la commande. Toutefois, pour toute modification ou annulation de sa commande, le Client est invité à contacter le service Clients afin de trouver une solution. Si la commande ne peut être modifiée ou annulée par le Service Clients, le Client est invité à exercer son droit de rétractation à réception de sa commande.


5. Disponibilité des produits


Le Vendeur met tout en œuvre pour que les produits proposés sur la Boutique en Ligne Pandora France soient disponibles lors de la commande. Pour des raisons techniques propres à la vente à distance, il peut toutefois arriver que les produits choisis par le Client ne soient plus disponibles auprès du Vendeur lors de la confirmation de la commande. Si le produit commandé est indisponible, la commande sera annulée et le Client sera automatiquement remboursé du montant de la commande frais de livraison compris. Si une partie des produits commandés par le Client est indisponible, les autres produits lui seront livrés et le Client sera remboursé du montant du ou des produit(s) manquant.



6. Paiement


Prix des produits

Le prix applicable, en vigueur au moment où le Client passe commande, indiqué en euros et toutes taxes comprises (T.T.C.), est mentionné sur la Page Produit de la Boutique en Ligne ainsi que dans le « Panier » et le « Résumé de la commande ». Le prix du produit ne comprend pas les éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires, qui sont indiqués au Client pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.



Obligation de paiement de la commande

Conformément à l’article L. 221-14 nouveau du Code de la consommation, le Client est informé et reconnait qu’en passant commande sur la Boutique en Ligne Pandora France, il s’engage à payer au Vendeur l’intégralité du montant de la commande et déclare disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour l’honorer.



Moyens de paiement acceptés

Les pictogrammes correspondant aux moyens de paiement acceptés sur la Boutique en Ligne sont indiqués sur la page d’accueil de la Boutique en Ligne Pandora France. Le Client peut régler sa commande par carte bancaire de type Visa ou Mastercard (dans ce cas, votre compte bancaire ne sera débité qu’au moment de l’envoi de votre commande) ou par l’intermédiaire du site internet Paypal (dans ce cas, votre compte Paypal sera débité immédiatement). Le paiement par carte bancaire est protégé par Verisign et nécessite une autorisation. Le Vendeur se réserve la faculté d’annuler votre commande si l’autorisation requise n’était pas reçue. Les données personnelles et informations de paiement du Client sont cryptées et sécurisées. Les paiements sont gérés par la base de paiement Ogone.



Réserve de propriété

Les produits commandés par le Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).



7. Livraison de la commande



Lieu de livraison

La Boutique en Ligne Pandora France livre en France Métropolitaine, Corse incluse. Pour vérifier si la livraison est possible dans d’autres pays dans lequel Pandora est implanté, nous vous invitons à vous rendre sur les Boutique en Ligne Pandora dédiées à ces pays. A titre informatif, nous vous informons qu’actuellement, la livraison est possible au Royaume-Uni, en Allemagne et en Autriche, par l’intermédiaire des Boutiques en Ligne Pandora des pays dédiés.


Coûts et délais de la livraison

Lors de la commande, le Client peut choisir entre différents types de livraison. Le mode de livraison présélectionné par défaut est la livraison Standard.

Les coûts et délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client :

  1. Livraison Standard : le service de livraison Standard est facturé 6 € pour toute commande inférieure à 75 €. Il est offert pour toute commande supérieure à 75 € (frais de livraison non compris). Le délai de livraison pour une livraison Standard est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande pour toute commande effectuée avant 15 heures et de 3 à 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande pour toute commande passée après 15 heures.

  2. Livraison Express : le service de livraison Express est facturé 12 € pour toute commande inférieure à 100 €. Il est offert pour toute commande supérieure à 100 € (frais de livraison non compris). Pour bénéficier de la livraison Express offerte à partir de 100 € d’achat, vous devez choisir l’option livraison Express lors de la confirmation de votre commande (le mode de livraison Standard étant défini par défaut). Le délai de livraison Express est de 1 jour ouvré à compter de la confirmation de commande pour toute commande effectuée avant 15 heures et de 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande pour toute commande passée après 15 heures.


Suivi de livraison

Dès l’expédition de votre commande, vous serez informé par email de l’envoi de votre commande et de son numéro de suivi, vous permettant de localiser votre colis. Veuillez noter que ce numéro de suivi ne sera activé que 24 heures après réception de l’email d’expédition.


Retard de livraison

Conformément à l’article L. 216-2 nouveau du Code de la consommation, en cas de retard dans la livraison de la commande, le Client peut formellement enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable selon les modalités suivantes :

  • - par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Service Clients, Pandora France, 16 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris ;
  • - ou par email adressé à : estore-fr@pandora.net

A défaut de livraison dans le délai supplémentaire raisonnable escompté, le Client a la faculté de résoudre le contrat de vente selon les mêmes modalités, à savoir en lui faisant part de sa décision de résoudre le contrat de vente :
  • - par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Service Clients, Pandora France, 16 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris ;
  • - ou par email adressé à : estore-fr@pandora.net

Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de la résolution. Si la livraison est intervenue entre temps, le contrat ne sera pas considéré résolu.

Lorsque le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente, le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente selon les modalités susvisées, sans enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le caractère déterminant du délai de livraison peut résulter des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client lors de la conclusion du contrat. Si la livraison intervient entre-temps, la commande devra être retournée dans son intégralité au Vendeur et le Client sera remboursé du montant de la commande et des frais de retour selon les modalités de remboursement énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente.


Difficultés de livraison

En cas d’erreur dans l’adresse indiquée par le Client pour la livraison ou si pour quelque raison que ce soit, la livraison n’est pas possible, le colis sera retourné au Vendeur et la commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de la commande, à l’exclusion des frais de livraison qui resteront acquis au Vendeur. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas de retour ou de défaut d’exécution résultant d’un cas de force majeure, notamment en cas de guerre, actes de terrorisme, grèves, états d'urgence nationaux ou locaux, défaillance de transport, pannes d'électricité ou de services, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles.


Conformité de la commande et réserves

Si les produits reçus par le Client ne correspondent pas à ceux commandés ou en cas de commande reçue incomplète ou endommagée lors du transport, il appartient au Client d’émettre des réserves et de contacter le Service Client du Vendeur pour lui faire part des difficultés rencontrées dans les 48 heures suivant la livraison des produits. A défaut d’émission de réserves dans le délai susvisé de 48 heures, la livraison sera réputée conforme.


Transfert des risques

Les risques de perte et d’endommagement des produits commandés sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession de la commande.



8. Droit de Rétractation légal


Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai 14 jours à compter de la date de réception de la commande par vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) pour nous informer de votre souhait d’exercer votre droit de rétractation légal, sans avoir à justifier d’un motif.


Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

  1. sur les boucles d’oreilles (pendants d’oreilles, créoles et clous d’oreilles) ainsi que les parures comprenant des boucles d’oreilles, pour des raisons d’hygiène (pour votre information, nous vous précisons que les parures peuvent être identifiées par leur référence, qui commence par la lettre B, par exemple : B800002-H correspond à une parure) ;
  2. sur les produits personnalisés, en particulier sur les bijoux gravés à la demande du Client (par exemple le Charm pendentif icône gravable réf. 791169).
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre rétractation pour renvoyer les produits.



Modalités d’exercice du droit de rétractation légal

Pour exercer votre droit de rétraction ou votre droit de retour, vous devez, dans le délai imparti :
  1. nous informer de votre décision de vous rétracter en nous adressant par email à estore-fr@pandora.net., le formulaire, envoyé avec votre commande et annexé aux présentes Conditions Générales de Vente ou toute déclaration sur papier libre exprimant votre volonté de vous rétracter et indiquant vos noms, prénoms, adresse et numéro de commande, ainsi que les références des produits que vous souhaitez retourner ;
  2. nous renvoyer les produits neufs, en parfait état et dans leur emballage d’origine. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour des produits.

Pour retourner les produits, merci de suivre les étapes ci-dessous :
  1. Complétez le formulaire de retour en cochant le(s) bijou(x) que vous souhaitez retourner et la raison du retour (à titre informatif) ou indiquer sur papier libre vos noms, prénoms, adresse, numéro de commande ainsi que la liste du (des) produit(s) que vous souhaitez renvoyer. Cette étape est nécessaire pour que notre service client puisse retrouver facilement votre commande et procéder au remboursement.
  2. Joignez votre formulaire de retour au(x) produit(s) que vous souhaitez retourner, si possible dans l’emballage d’origine.
  3. Collez votre étiquette prépayée UPS sur votre colis de retour et fermez-le en toute sécurité. Assurez-vous que l’étiquette est bien visible sur le colis et que l’adresse de retour et les codes-barres ne sont pas recouverts ou modifiés.
  4. Déposez votre colis de retour dans le centre UPS le plus proche de chez vous et conservez la preuve de l’affranchissement. Pour trouver le centre UPS le plus proche de chez vous, nous vous invitons à consulter ce lien : UPS Access Points.
Les frais de renvoi des produits par UPS sont pris en charge par le Vendeur, sous réserve de respecter la procédure de retour. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais éventuels engagés pour organiser le retour des produits.

Si vous décidez de retourner plusieurs produits de la même commande, vous devez les renvoyer ensemble afin de bénéficier de la prise en charge des frais de retour par le Vendeur. A défaut, seul les frais du premier renvoi UPS seront pris en charge et vous devrez supporter les frais de retour des autres produits.

Vous serez informé par email à l’adresse renseignée lors de la commande de la bonne réception par le Vendeur des produits retournés.

Pour toute question relative au retour d’un ou plusieurs produit(s), nous vous invitons à contacter le Service Client.




9. Droit de retour étendu


Sans préjudice de votre droit de rétractation légal et si pour une raison quelconque vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre achat sur la Boutique en Ligne Pandora France, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception des produits par vous ou par un tiers désigné par vous, pour renvoyer les produits en déposant votre colis retour dans le centre UPS le plus proche de chez vous, sans avoir à informer Pandora du renvoi des produits.



Pour bénéficier de ce droit de rétractation étendu, il vous suffit de remplir le formulaire de retour joint à votre commande et de le glisser dans votre colis retour. Collez ensuite l’étiquette UPS de retour et déposer votre colis retour dans le centre UPS de votre choix.


10. Remboursement



Le remboursement du prix des produits renvoyés ainsi que des frais de livraison correspondant, dans la limite d’une livraison standard, sera effectué selon les modalités de paiement choisies lors de la commande, à savoir remboursement sur votre carte bancaire Visa ou Mastercard ou votre compte Paypal.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la prise en compte par le Vendeur du retour des produits, donnant lieu à l’envoi d’un email de confirmation de réception des produits retournés au Client.



11. Echange des produits



Sans préjudice de votre droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de leur reception par vous ou un tiers désigné pour échanger les produits achetés sur la Boutique en Ligne Pandora France auprès de son service client ou dans un Concept Store Pandora.

Seuls les produits neufs, non portés et en parfait état peuvent être échangés.

Ces dispositions n’affectent pas le droit de rétractation légal ni le droit de retour étendu. Les produits achetés sur la Boutique.


Echange des produits auprès du Service Client de la Boutique en Ligne Pandora France

Les produits achetés sur la Boutique en Ligne Pandora France peuvent être échangés contre un produit de même référence dans une taille différente, sous réserve de sa disponibilité, en contactant le service client par téléphone au numéro vert 0805 37 4851, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, ou par email à estore-fr@pandora.net..

Après avoir informé le Service Client de votre souhait de procéder à un échange, vous devez renvoyer le produit que vous souhaitez changer en respectant la procédure de retour prévue au point 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois le produit réceptionné par nos entrepôts, nous vous renverrons la même référence dans la taille demandée dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception du produit.

Les frais d’envoi du nouveau produit sont pris en charge de Pandora.


Echange des produits en boutique

Les produits achetés sur la Boutique en Ligne Pandora France peuvent désormais être échangés directement dans les Concept Store Pandora (boutiques mono-marques à enseigne Pandora, identifiée comme tel sur le site internet www.pandora.net..

Seuls les produits achetés sur la Boutique en Ligne Pandora France, à l’exclusion des produits achetés sur une boutique en ligne partenaire, peuvent être échangés dans l’un de nos Concept Store.

Pour procéder à un échange en Concept Store, vous devez impérativement imprimer la facture d’achat qui vous a été adressée par email et vous présenter dans le Concept Store muni de cette facture et du produit que vous souhaitez échanger dans son écrin d’origine. Aucun échange ne pourra être accepté à défaut de présentation de la facture d’achat de la Boutique en Ligne Pandora France.

Vous pouvez échanger les produits achetés sur la Boutique en Ligne Pandora France contre un produit de même référence de taille différente (sous réserve de sa disponibilité dans le Concept Store) ou contre tout autre produit disponible dans le Concept Store d’un montant égal ou supérieur au produit que vous souhaitez échanger.

En cas de différence de prix, le complément devra être payé directement auprès du Concept Store lors de l’échange.

Nous attirons votre attention sur le fait que seuls les échanges sont actuellement possibles dans les Concept Store Pandora. Aucun retour des produits achetés sur la Boutique en Ligne Pandora France ne sera accepté et aucun remboursement ne pourra être effectué dans un Concept Store.


12. Garantie Pandora et Garanties légales


Pandora vous offre une garantie commerciale de deux ans sur ses bijoux à compter de leur réception, dont les conditions sont détaillées ci-après.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez également pour tout produit acheté sur la Boutique en Ligne Pandora France des garanties légales suivantes :

  • - La garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation :
  • - La garantie relative des défauts cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces garanties, nous vous invitons à conserver la confirmation de votre commande et/ou la facture.



Nous attirons votre attention sur le fait que tout défaut, casse, détérioration du produit résultant d’une utilisation non correcte des produits par le Client ne pourra donner à activation d’une des garanties légales ou commerciale. A cet égard, nous vous rappelons que :
  1. les bracelets ESSENCE sont spécialement conçus pour la collection ESSENCE de PANDORA et ne sont pas prévus pour être portées avec les charms de la collection MOMENTS, de même les charms ESSENCE ne sont pas destinés à être utilisés sur les bracelets MOMENTS ;
  2. l’utilisation de charms contrefaits ou de charms d’autres marques sur votre bracelet PANDORA peut endommager le système d’enfilage ;
  3. l’oxydation est un phénomène naturel, accéléré par le contact du métal avec des agents tels que le parfum, l’air marin, le souffre, les crèmes de soin, la laque pour cheveux, le chlore et le degré d’acidité de la peau. Il convient d’adapter l’utilisation des produits en conséquence. Nous vous conseillons également de ne pas porter les produits dans le bain, lors d’activités sportives ou pendant votre sommeil.


La garantie Pandora

Pour tout achat de bijou effectué sur la Boutique en Ligne Pandora France, vous bénéficiez d’une garantie commerciale de 2 (deux) ans à compter de la réception du produit.

La garantie ne couvre pas la perte, ainsi que la casse ou les dommages résultant de l’usure naturelle du produit, d’un accident ou d’une utilisation non conforme.

En cas de défaut de fabrication ou de défaut technique, vous pouvez vous rendre avec le produit défectueux dans un Pandora Store (hors Stands de Grands Magasins) afin que le produit soit remplacé par un produit identique sur présentation de la facture d’achat du produit, qui fait office de garantie. En cas d’indisponibilité du produit, vous serez remboursé du prix d’achat initial.



La garantie de conformité

Un bien est conforme s’il est propre à l’usage attendu, correspond à la description donnée par le Vendeur et présente les qualités que vous pouvez légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques du Vendeur et de PANDORA.

En cas de défaut de conformité du produit lors de sa délivrance, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, si ce choix entraîne un coût disproportionné compte tenu de la valeur du bien, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ce choix.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, vous pouvez restituer le produit et être remboursé ou conserver le produit et vous faire rendre une partie de son prix.

Les défauts apparaissant dans les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf si le Vendeur rapporte la preuve que cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Pour votre complète information, les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie de conformité sont reproduits en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.



La garantie des défauts cachés de la chose vendue

En cas de défaut caché d’un produit le rendant impropre à son usage ou en diminuant l’usage, vous bénéficiez de la garantie des défauts cachés de la chose vendue et pouvez choisir entre rendre le produit et vous faire rembourser de son prix et des frais afférents ou conserver le produit et vous faire restituer une partie de son prix.

Pour votre complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.




13. Propriété intellectuelle


L’ensemble des éléments et produits figurant sur la Boutique en Ligne Pandora sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets, ainsi que des droits sui generis.

Toute reproduction, représentation, utilisation, modification totale ou partielle de ces éléments est interdite.




14. Données personnelles


Dans le cadre du traitement de votre commande et de la relation client, le Vendeur est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client ainsi que celle du destinataire de la commande s’il est différent.

Le Vendeur respecte la confidentialité de ces données et s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en les traitant.

Le Client est informé que ses données pourront être utilisées par le Vendeur ou un tiers désigné par lui pour assurer le traitement de sa commande, l’informer des nouveautés et offres promotionnelles, jeux concours, etc…

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, nous vous invitons à contacter le Service Client dont les coordonnées sont indiquées ci-après.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de la Boutique en Ligne Pandora France.




15. Indépendance des clauses


Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.




16. Liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL


Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr/.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.




17. Preuve électronique


En ayant recours à un service de vente en ligne, vous acceptez que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications vous soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique. En cas de litige, le document stocké dans le système informatique du Vendeur fera foi.




18. Langue et droit applicable


Les Conditions Générales de Vente de la Boutique en Ligne Pandora France sont rédigées en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les ventes réalisées sur la Boutique en Ligne Pandora France sont régies par le droit français et relèvent de la compétence des juridictions françaises.




19. Règlement extra-judiciaire des litiges


Résolution amiable

En cas de litige survenant à l’occasion d’une commande passée sur la Boutique en Ligne Pandora France, nous vous invitons à contacter le Service Clients aux coordonnées susmentionnées.



Plateforme européenne de résolution des litiges

Dans le cas où nous ne parviendrons pas à résoudre le litige d’une manière amiable, nous vous informons que chacune des parties peut introduire une plainte sur la Plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show, ou depuis la page d’accueil de la Boutique en Ligne Pandora France.






ANNEXE 1 : Formulaire de droit de rétractation

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de droit de rétractation


ANNEXE 2 : Articles du Code de la Consommation relatifs à la garantie de conformité


Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.



Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.



Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.



Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.



Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.



Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.



Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.



Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.



Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.



Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.



Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.




ANNEXE 3 : Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts cachés


Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.



Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.



Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.



Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.



Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.



Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.



Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.



Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.